Prolongation de l'Etat d'urgence : les explications de vote

André Chassaigne « Le caractère extrêmement grave de la situation »

entretien réalisé par 
Adrien Rouchaleou - Lundi, 23 Novembre 2015 - L'Humanité

Photo : Joël Saget/AFP

 

 

 

Pour André Chassaigne, président du groupe communiste à l’Assemblée nationale, l’état d’urgence ne doit pas dissimuler « d’autres urgences ».

Quelles ont été les motivations de votre vote en faveur du projet de loi ?

André Chassaigne : D’abord, nous avons pris en compte le caractère extrêmement grave de la situation avec toujours en tête que ce type d’attentats extrêmement meurtriers pouvait se reproduire. Nous avons pensé que des mesures exceptionnelles étaient justifiées parce qu’il s’agissait de mettre tout en œuvre pour arrêter les meurtriers, mais aussi démanteler les réseaux. Nous avons abordé ce débat avec la volonté chevillée au corps d’offrir la meilleure des sécurités à nos concitoyens, sans mettre en péril les libertés auxquelles ils sont, et nous sommes, tant attachés. C’est l’attente forte des populations que nous représentons. Dans les contacts que les députés ont, notamment dans leur circonscription, ils font part d’une exigence très forte de tout mettre en œuvre pour que les citoyens puissent voir leur sécurité garantie.

Enfin, notre décision s’est appuyée sur le texte lui-même. Même si les choses ont été faites dans l’urgence, nous nous sommes livrés à une étude approfondie du projet de loi, qui se place dans l’État de droit. Nous avons considéré que les mesures qui étaient proposées donnaient une garantie face à la question primordiale des libertés individuelles.

Bien sûr, nous avons tout à fait conscience que, même dans un cadre légal, l’état d’urgence restreint inévitablement certaines libertés. Mais, en l’occurrence, nous avons considéré que les garde-fous étaient présents dans ce projet de loi, notamment par sa limitation dans le temps (trois mois au maximum) et des garanties juridictionnelles, avec des voies de recours devant le juge administratif.

Dans le texte que nous avons voté, les voies de recours sont supérieures à celles qui figuraient dans la loi de 1955. Le juge des référés administratifs peut se prononcer rapidement et annuler des mesures prises.

Nous avons pris connaissance bien évidemment des appréciations des associations. Elles sont dans leur rôle et font fort justement part de leurs inquiétudes, notamment sur les libertés fondamentales. Mais ces prises de position portaient davantage sur la révision constitutionnelle que sur la prorogation de l’état d’urgence. Et nous l’avons dit et redit, ce que nous avons voté sur l’état d’urgence n’anticipe en aucun cas un vote similaire sur la révision constitutionnelle.

Le texte présenté mercredi par le gouvernement a évolué en séance par le biais d’amendements, certains provenant de la droite. Cela a-t-il modifié votre état d’esprit sur le texte ?

André Chassaigne : Il y a d’abord eu un changement positif. Une avancée que nous avons saluée concernant le contrôle parlementaire. La commission des Lois a établi un contrôle parlementaire, nous y reviendrons. C’est vrai que nous aurions pu aller plus loin et être plus exigeants dans un débat qui n’aurait pas été conduit dans l’urgence, avec la nécessité d’un vote conforme du Sénat.

Le texte a aussi durci les conditions d’assignation à résidence par une forme d’escalade sécuritaire, le gouvernement cédant sur certains points à la droite. Nous avons exprimé et réitérons nos inquiétudes sur ces évolutions.

Quant aux risques de dérapage, ils sont dans la définition même de ceux qui doivent être assignés à résidence, ainsi que dans la multiplication des perquisitions, effectuées parfois dans la démesure et la violence. C’est pour cela que nous sommes si attachés à un contrôle strict.

Être attentif à tout ce qui touche aux libertés, c’est dans notre ADN. Apporter notre soutien à la prorogation de l’état d’urgence, ce n’est pas quelque chose que l’on fait spontanément. Ce soutien a été décidé collectivement par l’ensemble des parlementaires du Front de gauche. Il a exigé de prendre en compte l’importance des enjeux et sans aucun doute du courage politique. Si nous n’avons pas considéré que les dispositions retenues étaient des atteintes démesurées aux libertés, c’est parce qu’elles sont limitées dans le temps, circonscrites dans un périmètre précis et contrôlées par le Parlement.

Le contrôle parlementaire prévu grâce à un amendement de la commission vous semble-t-il suffisant pour écarter tous risques d’abus ?
André Chassaigne : En séance, le rapporteur de la commission des Lois a précisé ce que pourrait être ce contrôle : un rapport hebdomadaire sur la mise en œuvre de l’état d’urgence devant les commissions concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat. À nous maintenant d’avoir suffisamment d’exigence pour que le rapport hebdomadaire ne soit pas qu’un ersatz de rapport, mais soit véritablement précis. Que l’on nous présente bien toutes les actions qui ont été menées dans le cadre de l’état d’urgence et leurs motivations. Les députés du Front de gauche seront en première ligne pour exercer cette mission de contrôle.

Mais nous appelons aussi à une vigilance citoyenne pour qu’il y ait des lanceurs d’alerte. Il faut que nous puissions être saisis si des citoyens constatent des abus. Nous ne devons pas en rester aux seuls comptes rendus du ministre de l’Intérieur. Pour conclure, je tiens à rappeler, comme nous l’avons dit dans notre intervention, que l’état d’urgence n’est qu’une réponse partielle à une situation qui dépasse nos frontières. D’autres urgences existent, notamment assécher les ressources de Daech et prendre pour cela, en France comme à l’international, les mesures nécessaires. Il faut également que l’intervention en Syrie soit désormais conduite sous l’égide de l’ONU, dans le cadre d’une coalition internationale qui soit la plus large possible. Enfin, et c’est au cœur de nos combats parlementaires, la priorité est aussi d’apporter dans notre politique nationale des réponses dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et de tout ce qui touche au vivre-ensemble.

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La position des sénateurs CRC sur la prolongation de l’Etat d’urgence - lundi 23 novembre 2015

Eliane Assassi - Présidente du groupe CRC

 Pour visionner l'élocution de Mme Assassi, cliquer ici

11 sénateurs du groupe CRC se sont abstenus et 8 ont voté pour le projet de loi visant à prolonger l’Etat d’urgence, le 20 novembre. Retrouver l’intervention de la présidente du groupe, Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis.

Détail du vote :

Groupe communiste républicain et citoyen

Pour : 8 - MM. Patrick Abate, Michel Billout, Éric Bocquet, Mme Michelle Demessine, MM. Thierry Foucaud, Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, M. Dominique Watrin

Abstentions : 11 - Mmes Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Jean-Pierre Bosino, Mmes Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Évelyne Didier, M. Christian Favier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Pierre Laurent, Paul Vergès


"Il y a tout juste une semaine allaient se produire, des attentats d’une violence inouïe dans notre capitale. Quelques jours plus tard l’émotion est encore lourde, un sentiment mêlé d’incompréhension, de profonde tristesse et d’impuissance est diffus dans l’atmosphère de notre pays meurtri, et du monde entier solidaire qui l’accompagne dans son deuil.

Dans ce climat de tension, de peur, le rôle du politique, et des membres du gouvernement et du Président de la République, est primordial.

Quelques heures après ces actes de guerre, l’état d’urgence a été décrété en conseil des ministres. La gravité des événements exigeait l’application de cette disposition exceptionnelle permise par la loi du 3 avril 1955, qui – comme l’indique son premier article – « peut être déclaré […] soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Mais s’il est incontestable que la situation pendant et juste après les attentats exigeait l’état d’urgence, permettez-nous d’émettre un doute quant à sa prolongation de 3 mois.

Le « péril imminent » et la « calamité publique » que pointe l’article 1er nous invite à nous questionner sur l’installation dans la durée de cette mesure exceptionnelle qui vient affecter l’équilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif.

Nous estimons, bien entendu, que des mesures très larges doivent être prises pour faire face à la situation, mais ne peuvent-elles pas l’être par le biais de notre droit commun, avec un contrôle de l’autorité judiciaire ?

En parallèle à l’action nécessaire, il est de la responsabilité du politique, d’autant plus issu de la gauche progressiste de se montrer autrement rassurant, en réaffirmant certaines valeurs et en éclairant les débats. Si nos concitoyens sont demandeurs de sécurité c’est avant tout pour pouvoir continuer de jouir de leur libertés (d’aller et venir le long du Canal Saint-Martin, d’assister à un match de football au stade de France, de boire un verre en terrasse, n’importe où dans les rue de Paris, de vivre tout simplement). N’est-ce pas précisément pour conserver leurs libertés que nos concitoyens souhaitent une intervention de l’état ? Et dès lors cette intervention ne devrait-elle pas s’apparenter à autre chose qu’à une surenchère sécuritaire qui dépasse l’objet de l’urgence ?

Réduire nos libertés, n’est-ce pas là le projet politique et idéologique de DAESH ?

Vous nous accorderez le droit, M. le Ministre, de nous interroger. La clé de voûte de ce projet de loi semble reposer sur une immense confusion pour les parlementaires et pour les citoyens : on nous enjoint de voter pour une loi supposée contre le terrorisme, alors qu’il s’agit en réalité d’une loi sur l’ordre public, d’une loi gravée dans le marbre pour les années à venir qui pourra s’appliquer à d’autres situations, à d’autres états d’urgence. Il s’agit avec cette loi de suspendre pendant trois mois l’état de droit, de mettre en parenthèse la chaîne judiciaire.

Je souhaiterais ici essayer d’être claire et précise pour que nos concitoyens sachent exactement de quoi nous débattons aujourd’hui.

Le projet de loi en lui-même nous pose simultanément deux questions :

1) souhaitons-nous prolonger l’état d’urgence qui, en l’état de la loi du 3 avril 1955, est limité à 12 jours, à 3 mois ?

2) souhaitons-nous modifier le contenu de cette même loi, en intégrant de nouvelles dispositions sécuritaires ?

Si sur l’extension temporelle de l’état d’urgence, comme je l’ai évoqué plus tôt, la réponse n’est pas évidente. Il faut tout au moins permettre au Parlement d’être informé, mais aussi d’interrompre par un vote l’état d’urgence.

Elle l’est encore moins sur les modifications matérielles de la loi. Si nous pouvons nous féliciter de la suppression de la censure de la presse et de l’instauration d’une information du parlement, nous ne partageons pas la défiance généralisée à l’égard de notre système judiciaire qu’instaure plusieurs dispositions, notamment issues de l’Assemblée nationale, telle que :

l’élargissement du régime d’assignation à résidence à toute personne dont le comportement semble menaçant, accompagné de mesures de placement sous surveillance électronique mobile (le fameux bracelet électronique).

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux », écrivait déjà l’un des pères fondateurs des Etats-Unis, Benjamin Franklin.

Votre phrase, M. le Ministre, la première des libertés, c’est la sécurité, c’est d’être réfléchie au regard de l’histoire du XXème siècle. Lorsque vous reprochez à certains députés de « s’enfermer dans le juridisme », est-ce acceptable dans l’enceinte où se rédige la loi ? Seul le pouvoir exécutif détiendrait-il le pouvoir d’écrire cette loi. Le débat doit avoir lieu, c’est la force de la Démocratie, c’est notre force face au djihadisme.

Nous nous opposons à ces dispositions dont on voit aisément poindre les limites et les dérives pour notre démocratie. Et notre opposition est d’autant plus ferme que nous sommes convaincus que la solution à terme n’est pas là.

Comme le souligne l’ancien juge anti-terroriste, Marc Trévidic, dans la lutte contre le terrorisme, une seule cause majeure explique les insuffisances des forces de l’ordre : le manque de moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées.

Sur le plan extérieur, c’est la large coalition internationale sous l’égide de l’ONU qui permettra de détruire DAESH et d’enclencher la reconstruction de la région. Nous appelons l’Union européenne à agir dans ce sens.

D’un point de vue plus national, la question de la transformation profonde de la société pour renouer avec le lien social est plus que jamais d’actualité. Tous les moyens doivent être mis sur l’éducation, la culture. Comment réagit la jeunesse des quartiers dont nous avions tant parlé en janvier ? Il y a urgence, grande urgence à redonner espoir aux quartiers populaires. Rien n’a bougé depuis sur ce plan.

L’heure est grave mais ne cédons pas à l’émotion. Les guerres sont dues à une connivence contre-nature entre raison, désir et colère, explique le philosophe Alain dans son essai Mars ou la guerre jugée.

Ne cédons pas à cette colère bien compréhensible et aux facilités de la rhétorique « martiale », sous couvert de l’unité nationale, de l’union sacrée qui, rappelons-le, M. le Premier Ministre, a permis les massacres de 14-18 après l’assassinat de Jaurès.

En rappelant que la pluralité des points de vue est la pierre angulaire de notre démocratie que ces assaillants terroristes veulent détruire, permettez-moi, mes chers collègues, d’opposer à ces discours de guerre une logique de paix. La lutte déterminée contre DAESH doit conduire à la paix. Il faut le dire et le redire.

Dans cet état d’esprit, nous défendrons quelques amendements pour instaurer un minimum de débat, même dans l’urgence.

Nous rappellerons que la France est attaquée parce qu’elle est symbole de liberté dans ce monde.

Le projet qui nous est soumis s’inscrit dans un projet de société qui dépasse de toute évidence, l’objectif de l’urgence. Ce projet de société n’est pas le nôtre, ni celui de nombreux démocrates qui s’interrogent depuis deux jours. L’exercice de la démocratie n’est pas facile, mais au sein de mon groupe, elle s’impose sur tous les sujets et donc sur des sujets aussi sensibles que celui sur lequel nous travaillons cet après-midi.

Ce qui nous rassemble est fort. C’est ce qui nous permet d’avoir quelques fois des votes différenciés et de les respecter.

Ce sera le cas aujourd’hui avec des abstentions et des votes en faveur de ce texte."