David van der Vlist, avocat en droit du travail et militant au syndicat des avocats de France, présente en détail, en une heure, le contenu de la loi Travail portée par Myriam El Khomri. C'est l'occasion de se pencher avec un spécialiste sur l'impact qu'aura cette loi sur les salariés si elle est adoptée.
Pour visionner la vidéo, cliquer ICI : https://www.youtube.com/watch?v=wE2OEgLkRkM
L’Humanité du 16 mars 2016 décrypte point par point le projet de loi travail :
Licenciement économique : objectif maintenu !
Malgré toutes les rumeurs sur le sujet, le gouvernement a
choisi de ne pas reculer. Les critères du licenciement économique
seraient bien assouplis avec cette nouvelle mouture du projet. Une
baisse de commandes, du chiffre d’affaires ou des pertes d’exploitation
pourraient justifier un tel licenciement, ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui. Et pour une entreprise appartenant à un groupe, le
périmètre d’appréciation des difficultés économiques serait limité au
secteur d’activité du groupe en France, la bonne santé économique au
niveau mondial ne serait pas prise en compte. Le gouvernement annonce
que « des garanties seront prévues par la loi pour prévenir et
sanctionner la création artificielle de difficultés économiques », mais
comment prétendre sanctionner les pratiques que le projet de loi
encourage ?
Le plafonnement des indemnités transformé en barème indicatif
Sur ce point, le gouvernement recule vraiment et renonce
à plafonner le montant des dommages et intérêts pour licenciement
abusif que des salariés peuvent toucher de leur employeur en saisissant
les prud’hommes. Mais il annonce qu’il accélérera l’entrée en vigueur
d’un autre système, prévu par la loi Macron du 6 août dernier et qui
doit faire l’objet d’un décret : un barème
indicatif auquel les juges prud’homaux pourront se référer. Cette grille
laisse les juges libres de procéder à une véritable estimation des
préjudices subis par les salariés, mais elle les incitera tout de même à
une certaine harmonisation, vraisemblablement vers le bas, des montants
alloués.
Des accords pour travailler plus en gagnant moins
Les accords compétitivité emploi imaginés par Nicolas
Sarkozy, et devenus « accords de maintien de l’emploi » dans la loi
inspirée de l’ANI en 2013, seraient consacrés et leur nocivité étendue
avec le projet de loi travail. N’importe quel accord d’entreprise
prétendant « préserver ou développer l’emploi » s’imposerait aux
contrats de travail, dont il pourrait modifier la durée de travail (à la
hausse) et le salaire horaire (à la baisse). La « rémunération
mensuelle » serait garantie, mais c’est un décret qui définirait les
contours de cette garantie. Les salariés refusant l’application de
l’accord seraient licenciés sans pouvoir contester le motif, et ne
bénéficieraient pas d’un plan de sauvegarde de l’emploi même s’ils sont
plus de neuf dans la charrette.
La surveillance médicale des salariés réduite à peau de chagrin
Pas de changement annoncé sur ce volet de la réforme qui
n’a pas fait couler beaucoup d’encre alors qu’il précariserait les
salariés qui ont des problèmes de santé, et ferait reculer la protection
de tous les salariés face aux risques du travail. L’avant-projet de loi
prévoit de réduire à peau de chagrin le suivi médical des salariés.
Les visites médicales d’embauche et les visites périodiques seraient
cantonnées à certaines catégories de salariés, pour les autres les
visites seraient beaucoup plus espacées qu’aujourd’hui. Les salariés
ayant des problèmes de santé seraient reconnus « inaptes » plus
facilement qu’aujourd’hui, et l’obligation de reclassement pesant sur
l’employeur serait allégée.
Les accords avec les salariés mandatés seraient élargis
La possibilité de mettre en place un système de forfait
en jours, qui permet de mesurer la durée de travail à la journée et non à
l’heure, sans passer par un accord dans les entreprises de moins de 50
salariés, serait supprimée dans la nouvelle mouture. Mais le
gouvernement annonce, sans précision, un élargissement des possibilités
de signer un accord avec un salarié mandaté lorsqu’il n’y a pas de
délégué syndical dans l’entreprise. Il faudra surveiller les modalités
de cet élargissement car le mandatement est souvent le moyen pour
l’employeur de signer un accord avec un salarié qu’il a lui-même choisi.
Et cet élargissement concernerait tous types d’accords, pas seulement
ceux instaurant les forfaits en jours.
Le verrou de la branche saute pour les heures supplémentaires
Le gouvernement renonce à l’augmentation du temps de
travail des apprentis mineurs à 10 heures par jour et 40 heures par
semaine, au fractionnement du repos quotidien en cas de forfait en
jours, et dit ne pas toucher aux durées quotidienne et hebdomadaire de
travail, ni aux systèmes d’astreintes. Il pourrait toutefois jouer sur
les mots et toucher, par exemple, aux moyennes de durée de travail sur
plusieurs semaines… Mais surtout, il ne retire pas le grand changement
en matière de temps de travail introduit par l’avant-projet de loi, à
savoir la liberté pour un accord d’entreprise de fixer le niveau de
majoration des heures supplémentaires, avec un plancher à 10%, sans
tenir compte de l’accord de branche. Le verrou de l’accord de branche
saute bel et bien.
La flexibilité reste le maître-mot
La modulation du temps de travail par accord
d’entreprise ou de branche est aujourd’hui possible sur une année. Les
salariés sont aux 35 heures non pas par semaine, mais en moyenne sur
l’année. Le texte prévoit d’élargir cette possibilité jusqu’à trois
années, ce qui reporte l’éventuel paiement d’heures supplémentaires à la
fin de cette période de référence et constitue un facteur de fatigue
important avec les variations de durée de travail. La nouvelle mouture
encadre un peu cette possibilité en rendant nécessaire un accord de
branche pour étendre la modulation au-delà de l’année. Mais elle laisse
inchangée la possibilité pour l’employeur de décider unilatéralement une
modulation du temps de travail sur quatre mois, contre un mois
aujourd’hui.
Le référendum contre les syndicats mis en place par étapes
Le gouvernement choisit la méthode des petits pas. Dans
sa nouvelle mouture, il choisit de cantonner aux accords portant sur le
temps de travail l’introduction du référendum pour neutraliser
l’opposition de syndicats majoritaires, en attendant une généralisation
du système. Aujourd’hui, un accord est valable s’il est signé par des
syndicats représentant au moins 30% des salariés, mais des syndicats
recueillant plus de 50% des voix peuvent faire jouer leur droit
d’opposition contre l’accord. Avec le nouveau système, des syndicats à
plus de 30% pourront organiser un référendum pour rendre l’accord
valable malgré l’opposition de syndicats majoritaires. Sous prétexte de
démocratie, on casse le rempart que peuvent constituer les syndicats
face au chantage à l’emploi utilisé par les employeurs pour obtenir des
reculs sociaux.
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