Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Intervention de Gaby Charroux, Député des Bouches du Rhône

Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Nlle lect

Lundi 21 juillet 2014 – 1ère séance

Discussion générale

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, couplé à la loi de finances rectificative, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté.

Nous sommes opposés à cette politique qui consiste à instaurer toujours plus d’exonérations de cotisations sociales. Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport après rapport, est, pour nous, incompréhensible.

Ainsi, la Cour des comptes, dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2006 et 2007, exhortait les gouvernements à réduire et mieux cibler les allégements généraux. Elle incitait à reconsidérer la pérennité des allégements sur les bas salaires.

C’est l’inverse qui est annoncé aujourd’hui.

Quant au ministère des Finances, il précise que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite : « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an, en moyenne, entre 2015 et 2017, et pourraient entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2017 ».

Ces 250 000 suppressions d’emploi sont à rapprocher des 190 000 emplois qui seraient créés grâce au pacte de responsabilité, selon M. le ministre François Rebsamen. C’est-à-dire que le pacte de responsabilité détruirait – au conditionnel bien sûr – plus d’emplois qu’il n’en créerait et qu’il appauvrirait un grand nombre de nos concitoyens.

En effet, cette politique aura pour conséquence de baisser le pouvoir d’achat, car les exonérations de cotisations sont une trappe à bas salaire, une incitation à embaucher au minimum légal, quel que soit le niveau de formation ou la qualité du travail exigée. De plus, les retraites, même celles de faible niveau, sont gelées puisque cette absence de revalorisation des pensions s’appliquerait dès 1 200 euros.

Toutes chances de relancer durablement notre économie nous semblent hypothéquées. Pour calmer l’exaspération qui monte face à l’injustice de cette politique qui donne toujours plus aux forts et demande toujours plus de sacrifices aux ouvriers, aux employés et aux couches modestes et moyennes, les cotisations salariales sur les bas salaires sont abaissées. Il est annoncé, à l’envi, que les salariés au SMIC verront leur salaire net annuel augmenter de 500 euros.

Mais la joie de ces salariés sera de bien courte durée lorsqu’ils s’apercevront que les retraites de leurs parents seront gelées, que les remboursements de leurs dépenses de santé vont diminuer, que leurs cotisations d’assurance complémentaire ont augmenté, tout ceci venant s’ajouter à la hausse de la TVA.

Il est prévu d’augmenter le salaire net en bas de la feuille de paie, plutôt que de faire le choix de renforcer le vrai pouvoir d’achat des salariés en augmentant les salaires.

Mais l’abaissement des cotisations sociales n’est pas un choix indolore. Il n’est pas inutile de rappeler ce que sont les cotisations sociales qui sont qualifiées indûment de charges et sont supprimées sans plus de précautions.

Ces cotisations sociales sont une composante du salaire, il s’agit du salaire socialisé. Donc baisser ou supprimer ces cotisations signifie que le salaire est diminué. C’est pourquoi parler de « charges patronales », de taxation ou de prélèvement n’a pas de sens, car il s’agit d’un élément du salaire. Ces cotisations sont un facteur de partage des richesses en faveur du travail, alors que depuis des années tout va au capital.

Cet argent, auquel les salariés renoncent, sert notamment à financer notre système de santé, des prestations sociales. Il faudra compenser ces pertes.

Comment ces baisses de recettes seront-elles compensées ? Quels autres budgets seront diminués, quelles prestations amputées, quels services publics encore touchés ? Où allons-nous trouver cet argent ?

Tout au long des débats, vous avez peiné à nous donner des explications à ce sujet. Nous savons que les compensations seront à chercher du côté d’une réduction drastique des budgets de nos collectivités territoriales, ce qui signifiera moins d’investissement, donc moins de marchés publics et, par conséquent moins d’emploi.

D’ores et déjà d’ailleurs, les grandes organisations du BTP nous alertent sur la diminution sensible de ces marchés publics des collectivités territoriales et son impact sur l’économie du secteur.

Les compensations seront peut-être aussi trouvées du côté de nos hôpitaux, ce qui signifie des soins de moindre qualité, portant ainsi atteinte à l’accès aux soins et à la qualité de vie de nos concitoyens.

L’ampleur des dégâts nous sera révélée à l’automne, lorsque nous découvrirons la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Il n’y aura pas, hélas, de tour de magie : nous paierons ces largesses faites aux entreprises sur nos deniers. Nous perdrons en qualité de vie, tout cela pour des mesures qui nous paraissent inefficaces et qu’il n’a pas été possible d’améliorer. Nous étions pourtant plusieurs à proposer des amendements permettant de cibler les entreprises pour lesquelles ces exonérations de cotisation et baisses d’impôt, tel que la C3S, auraient une utilité réelle. Nous proposions aussi que les entreprises prennent des engagements vis-à-vis des salariés sur l’utilisation de l’argent qui leur est offert. Tout a été rejeté en bloc, en dépit des préconisations de la Cour des comptes.

Pas un mot non plus d’un contrôle a posteriori de l’utilisation des exonérations. Et ce n’est pas l’annonce d’un observatoire des contreparties, qui va nous rassurer !

Le MEDEF peut dormir tranquille, il n’arrivera rien aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et qui distribuent cet argent public aux actionnaires.

Pourtant, le CICE a déjà mis en exergue des versements contestables. On apprend que Carrefour a touché 130 millions d’euros grâce au CICE et, dans le même laps de temps, cette entreprise multiple par six les dividendes versés aux actionnaires. Ce sont vraiment des entreprises dans le besoin qui bénéficient de ces aides. Par exemple, Sanofi, GDF, Total ou Orange ont touché le pactole. Nous sommes bien loin de la petite entreprise qui peine à s’en sortir et qu’il faut en effet, elle, impérativement aider.

Les grands gagnants de cette politique sont les actionnaires, et le mouvement qui se dessine depuis plus de trente ans est conforté. En effet, selon l’INSEE, de 1980 à 2010, la part des dividendes en France est passée de 3 % de la valeur ajoutée des sociétés françaises à 9 % ! Soit du simple au triple.

En 30 ans, les dividendes ont augmenté de 200 %. Il n’est pas impossible qu’une partie de la solution se trouve dans ces chiffres, et non dans les milliards d’euros distribués aux employeurs, depuis des décennies, et qui restent sans effet sur le chômage.

Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche ne pourront pas cautionner ces choix politiques qui leur paraissent injustes et voteront donc contre ce texte.