Pt loi de règlement. Intervention de Gaby Charroux, Député des Bouches du Rhône

Pt loi de règlement – Nlle lect

Lundi 21 juillet 2014 – 1ère séance

Discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de son allocution du 14 juillet dernier, le Président de la République a expliqué qu’avec le pacte de responsabilité, tout était sur la table et que rien ne serait modifié. M. le Président de la République avait sans doute à cœur d’afficher sa fermeté, on le comprend, mais nous avons le sentiment d’une obstination peu productive. L’échec qu’il a reconnu sur le terrain de l’emploi, par exemple, ne doit en effet rien au hasard. Il est la conséquence des choix opérés depuis juin 2012 et surtout, il faut le rappeler, au cours de la législature précédente ; on en paie encore les conséquences.

L’aggravation du chômage n’est pas seulement la conséquence d’une conjoncture défavorable, elle a sa source, à nos yeux, dans les choix opérés et dans une profonde erreur d’analyse de la situation de notre pays.

Le pacte de responsabilité n’est pas venu sanctionner une prise de conscience soudaine des difficultés de notre pays et de l’échec de la politique conduite. Il témoigne, au contraire, de la volonté d’accélérer sur la voie tracée depuis deux ans. Cela consiste, en premier lieu, à tenter de stimuler la compétitivité de l’économie française par une réduction de ce que les économistes appellent la demande solvable. Cela s’est traduit par l’adoption d’une part de mesures conduisant à des réductions de salaire, d’autre part de mesures d’austérité. La pression fiscale sur les ménages s’est accrue, notamment avec la hausse de la TVA, sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement équivalent des dépenses publiques. Il s’est agi, au contraire, de réduire ces dernières au risque d’un profond effet dépressif sur la croissance.

Cette politique n’est d’ailleurs pas propre à notre pays. Elle est déclinée dans la plupart des pays européens au fil des recommandations de la Commission européenne. Les institutions internationales, parmi lesquelles le FMI, ont beau souligner les effets pervers des politiques d’austérité et inviter la zone euro à soutenir sa demande intérieure, rien n’y fait. L’Europe entière reste prise au piège de la formule d’Helmut Schmidt, selon laquelle «les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain». Cela justifie la poursuite en France d’une politique de l’offre qui se mène en définitive contre ceux qui ont permis que la droite soit battue en 2012, c’est-à-dire une majorité de Français.

La politique de l’offre et la déflation compétitive ont sans doute été la clef du succès allemand, de sa croissance et son taux de chômage très bas, mais nul n’évoque le revers de la médaille, les conséquences sociales des réformes Hartz, les minijobs payés 400 euros par mois avec exonération de charges pour les employeurs, une baisse radicale des allocations-chômage pour les chômeurs de longue durée, et même des emplois à un euro de l’heure ! Surtout, cette politique n’a pu fonctionner que parce que l’Allemagne d’alors était entourée d’économies relativement prospères, dont la demande pouvait tracter la croissance. Dans le contexte déprimé que nous connaissons, l’application de telles recettes est vouée à l’échec.

Observons, comme nous y invitait récemment l’économiste Jacques Sapir, l’environnement économique international : il est bien plus sombre qu’on ne pouvait l’envisager l’an passé. Il semble que la croissance sera plus faible que prévu aux États-Unis. En Europe, la situation est catastrophique : l’Italie continue d’être en récession, avec un recul de 0,5 % du PIB au premier semestre 2014, et si l’Espagne semble voir sa situation économique se stabiliser, on ne décèle aucun signe de reprise. Quant à l’Allemagne, le gouvernement de coalition n’a nullement l’intention de se livrer à la relance salariale espérée. Le SMIC, accepté du bout des lèvres par Angela Merkel, ne sera finalement mis en place – semble-t-il – qu’en 2017. En France, enfin, la consommation intérieure stagne. Elle n’est plus aujourd’hui soutenue que par un mouvement de désépargne qui touche plus particulièrement les classes populaires. D’ailleurs, la décision d’abaisser le taux du livret A de 1,25 % à 1 %, qui a une incidence sur les intérêts servis par les livrets de développement durable, témoigne du fait que Bercy a parfaitement conscience qu’il faut stimuler la demande, quitte à user d’artifices.

Les faits sont têtus : la politique menée contre vents et marées, si elle consacre la domination des marchés, nous conduit bel et bien à une impasse. De fait, le chômage n’a pas reculé. Les déficits publics ont légèrement reculé, mais moins que l’année précédente. Le ralentissement de la baisse du déficit budgétaire que met en relief le présent projet de loi de règlement ne résulte pas du prétendu théorème de Laffer, selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt », ni d’une augmentation de la dépense publique, mais d’une insuffisance de recettes qui entretient un évident lien de causalité avec le ralentissement de l’activité économique.

Le décalage croissant entre les recettes fiscales prévues et constatées, que nous évoquions en première lecture, persiste en 2014. Il a d’ailleurs conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances rectificative comportant plusieurs milliards d’euros de contraction des recettes fiscales. Notons que cette insuffisance des recettes est largement encouragée par une politique publique de l’emploi incompréhensible dans le contexte actuel. La stratégie de Lisbonne devait conduire la France sur la route de l’effort pour l’innovation, la recherche, la qualification et la création de valeur ajoutée par la matière grise. Plus de dix ans après, qu’en est-il ?

Non seulement la croissance n’a pas été au rendez-vous dans les proportions attendues, mais nous avons dégradé nos services publics, favorisé une explosion des inégalités et stimulé le développement de l’emploi précaire et de l’intérim. À titre de comparaison, en 1982, notre pays comptait un peu plus de 6 % de salariés en contrat à durée déterminée et un peu plus de 8 % de salariés à temps partiel. En 2009, nous comptons plus de 12 % de salariés en contrat à durée déterminée et près de 18 % de salariés à temps partiel – selon les chiffres les plus récents.

Tout cela a été encouragé – et continue de l’être – avec de l’argent public, sans stopper l’hémorragie de l’emploi industriel : notre déficit commercial extérieur en témoigne. Ces politiques publiques, qui maintiennent dans la précarité des millions de salariés et leurs familles, ont des surcoûts évidents en matière d’allégements fiscaux, d’action sociale, de moins-values de recettes. Cela pèse sur les comptes publics et participe aux déficits constatés. Il faudrait nous rendre collectivement à cette évidence : le budget de l’État, les comptes de la Sécurité sociale et les finances locales n’ont pas vocation à prendre éternellement à leur seule charge l’ensemble des désordres économiques et sociaux que provoque l’économie libérale dans laquelle nous vivons.

Au mois de mai 2012, un peu plus de 18 millions de Français, partagés entre espoir, volonté et détermination, votaient en faveur du changement. Le 25 mai dernier, moins de 19 millions d’entre eux votaient lors du scrutin européen, dont seulement 2,65 millions en faveur du parti de notre Président de la République. Pour retrouver les autres Français, il n’y a probablement qu’une solution : mener enfin une politique de gauche !

Nous renouvelons sans cesse cette invitation pressante depuis 2012, sans être entendus. Nous ne pourrons donc pas voter pour ce projet de loi de règlement.