Frontières et problèmes afférents

1. Résumé

Une délimitation précise et convenue des frontières ainsi que la résolution des questions y afférentes sont nécessaires à la définition d’une solution permettant la coexistence de deux États viables. La position palestinienne sur ce que doivent être les frontières de l’État palestinien s’est amplement transformée depuis 1948. Le mouvement national palestinien réclamait à l’origine la reconnaissance de son droit à l’autodétermination sur l’ensemble de la

Palestine historique. Toutefois, depuis 1988, dans le but de mettre fin au conflit et d’arriver à une paix durable, l’OLP a accepté d’établir l’État palestinien sur 22% de la Palestine historique, à savoir sur les territoires occupés par Israël après la guerre de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. L’État d’Israël a ainsi été reconnu par l’OLP sur 78% des territoires restants. En dépit de ce compromis historique, Israël continue de redessiner unilatéralement la frontière entre Israël et les territoires palestiniens, par des «faits accomplis

» comme le mur et l’entreprise coloniale, en violation du droit international et des résolutions de l’ONU.

Les frontières de la Palestine - un bref aperçu historique:

Lorsqu’il fut accordé à la Grande-Bretagne en 1922, le mandat de la Société des Nations sur la Palestine s’étendait à ce qui est actuellement l’Etat Israël, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza.

En 1947, l’Assemblée Générale de l’ONU recommanda de diviser la Palestine, allant ainsi à l’encontre des souhaits de la majorité de ses habitants. Son Plan de Partition assigna 55% de la Palestine à un État juif qui devait être nouvellement constitué, alors même que les Juifs, dont la majorité était alors des immigrants, ne représentaient qu’un tiers de la population, qui possédait moins de 7% des terres.

Presque immédiatement après le vote du Plan de Partition, des milices juives organisées mirent en œuvre des campagnes militaires pour étendre au maximum leur contrôle sur les territoires et les localités où résidaient jusqu’alors les populations arabes de Palestine. Le 14 mai 1948, après que les forces militaires se furent déployées sur ces territoires depuis plusieurs mois, l’État d’Israël fut déclaré. Le jour suivant, six armées arabes annoncèrent leur intervention afin d’endiguer l’expansion israélienne et de protéger les régions de la Palestine assignées à l’État arabe. A l’issue de la guerre de 1949, Israël contrôlait 78% de la Palestine historique.

Pendant la guerre de juin 1967, Israël occupa le restant des 22% de la Palestine – soit la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Deux semaines seulement après la fin de la guerre, Israël étendit unilatéralement la frontière municipale de Jérusalem-Est, et prit la décision d’appliquer la loi israélienne à ce secteur élargi, l’annexant ainsi de fait. La communauté internationale rejeta cette tentative d’annexion illégale. En dépit de cela, un an plus tard, Israël débuta la construction de colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens, en violation du droit international.

La poursuite de l’unilatéralisme et le remodelage des frontières par Israël:

En 2002, Israël entama la construction d’un mur dans les territoires occupés palestiniens. Par la construction de ce mur, Israël vise, entre autres, à redessiner unilatéralement la frontière politique d’un futur Etat palestinien. Ce faisant, Israël annexe de facto les terres se trouvant a l’Ouest du mur, et restreint l’accès des Palestiniens à ce secteur. Parallèlement, en soumettant ces territoires à son contrôle militaire, Israël facilite l’accès des Israéliens à ces secteurs palestiniens illégalement annexés. Ainsi, en octobre 2003, Israël déclara comme zone militaire close toute terre se trouvant entre la frontière de 1967 et le mur au Nord de la Cisjordanie. A compter de cette date, Israël commença à exiger des Palestiniens qu’ils obtiennent des permis délivrés seulement par lui pour continuer à vivre sur ces terres, y accéder ou les cultiver. En janvier 2005, les militaires israéliens ont publié un ordre identifiant 11 passages à travers lesquels les Palestiniens de Cisjordanie titulaires de permis d’accès accordés par Israël, seraient autorisés à entrer en Israël. Tous ces passages se trouvent le long du tracé du mur. La majorité d’entre eux se situent dans les territoires occupés palestiniens, et à une distance considérable de la frontière de 1967. Si le mur est achevé comme prévu, et si l’on y ajoute la restriction d’accès à la vallée du Jourdain et les secteurs contrôlés par les colonies à l’Est du Mur, les Palestiniens seront laissés avec seulement 54% de la Cisjordanie, soit 12% de la Palestine historique.

2. Données essentielles

La frontière de 1967 comprend la ligne d’Armistice de 1949 et toutes les modifications légales mutuellement convenues jusqu’au conflit de 1967;

La seule frontière internationalement reconnue entre Israël et les territoires occupés palestiniens est la ligne de 1967;

La frontière de 1967 dispose donc du soutien unanime de la communauté internationale et repose sur le droit international;

La communauté internationale ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés palestiniens.

3. Droit international

L’article 2 de la Charte des Nations Unies (1945) exige que «Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.»

La résolution 242 (1967) du Conseil de Sécurité de l’ONU souligne «l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre» et appelle au «retrait des forces armées israéliennes de territoires occupés lors du récent conflit».

Dans son avis consultatif du 9 juillet 2004, la Cour Internationale de Justice a reconnu la ligne d’Armistice de 1949 comme étant la frontière légitime de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, insistant sur le fait que toute politique de construction israélienne dans les territoires occupés palestiniens – y compris les activités coloniales et la construction du Mur – est contraire à ses obligations en tant que force d’occupation, et est donc illégale.

4. La position de l’OLP

La résolution des problèmes liés aux frontières est une nécessité préalable à toute solution à deux États viable. Afin d’assurer la viabilité de leur État, les Palestiniens nécessitent les éléments suivants : un territoire suffisant et l’accès à ses ressources afin de parer aux besoins de la population et permettre une économie viable, une liaison territoriale entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, et le contrôle total sur les frontières de la Palestine, afin de permettre la liberté de mouvement des personnes et des biens et l’accès aux marchés internationaux. Il est important que cet État réponde aux espérances et aux aspirations du peuple palestinien; une solution à deux États qui se démarquerait considérablement de la frontière de 1967 et qui ne compterait pas Jérusalem-Est comme capitale, ne répondrait pas aux droits du peuple palestinien à l’autodétermination et contreviendrait au respect de ses libertés.

 Plusieurs questions liées aux frontières devront être négociées dans le cadre des discussions finales sur les questions du Statut Permanent. Celles-ci comprennent, entre autres :

Les frontières : l’OLP considère que la frontière de l’État palestinien devrait être la ligne d’Armistice, telle que reconnue à la veille du 4 juin 1967. Ceci est en accord avec le droit international, qui interdit à Israël l’acquisition de territoire par la force. Cependant, bien qu’Israël n’ait aucun droit juridique à l’acquisition d’une portion quelconque des territoires occupés en 1967, l’OLP est prête, dans l’intérêt de la paix, à discuter de changements mineurs

au tracé de la frontière de 1967, si ces changements sont équitables, mutuellement convenus et s’ils répondent aux intérêts palestiniens. Par exemple, en juillet 2000 au cours du Sommet de Camp David, la délégation palestinienne considéra l’idée d’un échange de terres sur une base égalitaire (1:1). Israël, cependant, proposa un échange de terre dans le cadre d’un ratio de 9 contre 1 en sa faveur, indiquant clairement que ses velléités d’expansion territoriale étaient toujours d’actualité.

Le lien territorial : un corridor ou lien territorial, reliant la Cisjordanie et la bande de Gaza, est essentiel afin de préserver l’unité géographique des deux parties du futur État palestinien. Ce passage devra permettre le mouvement libre et sans entraves des personnes, marchandises, véhicules et services entre ces deux secteurs géographiques. Il devra aussi rendre possible le transfert des différentes ressources au sein de l’ensemble de la Palestine (par exemple le gaz, l’eau, l’électricité, etc.). Dans l’attente de la réalisation de ce lien territorial permanent, les modalités permettant un passage sécurisé et la liberté de mouvement entre ces deux secteurs doivent être définies et convenues entre les parties.

Les frontières maritimes : les questions maritimes concernent les régions côtières de la bande de Gaza et de la Mer Morte. Elles ont essentiellement pour objet la négociation de la délimitation équitable du secteur maritime avec Israël, mais également avec les autres voisins avec lesquels la Palestine aura des frontières maritimes (l’Égypte, Chypre et la Jordanie). De plus, il faudra étudier les questions relatives aux droits des Palestiniens dans ces frontières, dont le droit de disposer des ressources naturelles se trouvant dans ces secteurs Les droits des Palestiniens devront être pleinement reconnus, en conformité avec le droit international qui attribue à chaque État côtier un certain nombre de zones maritimes aux statuts variés. Enfin, les Palestiniens devront convenir de la façon dont ils envisagent de gérer les ressources qu’ils partageront avec les pays voisins. 

Source : Mémento des Négociations - O.L.P