Les relations économiques et commerciales

1. Résumé

 Dans le prolongement de son occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1967, Israël a mis en oeuvre des politiques économiques conçues pour éliminer l’autonomie de l’économie palestinienne. Plus particulièrement, la capacité d’Israël à contrôler le mouvement des marchandises à l’intérieur des territoires occupés, ainsi qu’à l’extérieur de ceux-ci (en imposant ses politiques d’importation et d’exportation) a eu un impact dévastateur sur l’économie palestinienne.

Après des décennies d’occupation, les Palestiniens veulent voir émerger une économie saine générant la création d’emplois réels, d’investissements directs et l’émergence d’un environnement stable et d’une liberté de mouvement qui puissent permettre le développement d’un commerce sans entrave, aussi bien à l’intérieur de la Palestine que vis-à-vis du monde extérieur. En particulier, l’OLP veut que les Palestiniens soient capables de réaliser pleinement le grand potentiel économique qui existe en Palestine, dans un environnement libre de toute occupation et de toute exploitation par Israël. Le développement d’une économie palestinienne forte est dans l’intérêt mutuel des Palestiniens et des Israéliens, et contribuerait à la stabilité et à la sécurité de la région. Les difficultés économiques engendrent le désespoir et l’extrémisme, alors que la prospérité crée des opportunités propres à améliorer les conditions de vie au quotidien.

Le Protocole de Paris de 1994 :

En avril 1994, l’OLP et le gouvernement israélien signèrent un protocole sur les relations économiques, dit «Protocole de Paris». Le Protocole de Paris créa une semi union douanière entre Israël et les territoires occupés palestiniens. Par cet accord, il revenait à Israël de définir un régime douanier externe commun ainsi que d’autres éléments de la politique commerciale, alors que l’ANP se voyait octroyer une autonomie limitée dans la mise en œuvre de ces politiques. L’ANP se voyait permise d’imposer son propre tarif et ses normes pour une quantité limitée de marchandises, consistant majoritairement en biens de consommation échangés avec la Jordanie et l’Egypte, ainsi que d’autres pays, arabes et musulmans ou autres. La quantité de ces biens fut fixée en fonction des besoins domestiques des Palestiniens, afin d’éviter leur déversement en Israël. Pour un dernier groupe de biens, consistant majoritairement de machines et de produits semi-finis, l’ANP devait pouvoir fixer ses propres droits de douane, sans qu’aucune limite ne soit imposée sur les quantités importées ou celles qui pourraient être réexportée vers Israël.

Alors que les Palestiniens nourrissaient de grands espoirs de croissance économique à la signature du Protocole de Paris, les restrictions israéliennes – particulièrement sa politique de bouclage – ont annihilé cette croissance. L’ONG israélienne B’Tselem estimait ainsi en 1999 qu’«en raison du bouclage, les conditions économiques sont significativement pires que ce qu’elles étaient pendant l’Intifada, avant les Accords d’Oslo». Se basant sur des données de la Banque Mondiale et d’autres sources, B’Tselem notait que la perte économique globale résultant du bouclage des territoires palestiniens de 1993 à 1996 s’élevait à environ 2,8 milliards de dollars.

Les transferts de fonds de l’ANP :

Le Protocole de Paris établit également un système de collecte des taxes et des revenus. En vertu de ce système, Israël recueille au nom de l’ANP les droits de douane et autres taxes en vigueur sur les importations palestiniennes, ainsi que l’impôt sur le revenu, la sécurité sociale et l’assurance médicale payés par les Palestiniens travaillant en Israël, et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par les Palestiniens dans le cadre de leurs transactions en Israël. Chaque mois, Israël doit transférer ces fonds à l’ANP, ceux-ci constituant la majorité de son budget. Lorsque Israël ne s’acquitte pas de cette obligation – ce qui s’est produit à maintes occasions – l’ANP se retrouve de facto dépourvue de liquidités financières. Dans la mesure où plus de 25% des ménages palestiniens vit des salaires de l’ANP, l’omission par Israël d’opérer ces transferts des fonds crée, à chaque fois qu’elle se produit, une crise économique et financière sérieuse. Ces fonds appartiennent au peuple palestinien et le blocage de leur transfert par Israël représente une violation fondamentale de l’accord intérimaire et, donc, du droit international.

Les restrictions économiques en vigueur depuis septembre 2000 :

Suite au début de la Seconde Intifada déclenchée en septembre 2000, Israël a imposé des bouclages militaires et des restrictions sur la liberté de mouvement de plus en plus strictes. Ces mesures ont très fortement nuit à l’économie palestinienne.

Israël contrôle complètement la circulation des marchandises. Toute importation et exportation, ainsi que la circulation de nombreux produits domestiques, doit passer par des contrôles de sécurité israéliens. Les restrictions et pratiques discriminatoires israéliennes entravent le commerce palestinien, réduisent la viabilité des projets d’investissement en cours et consolident le contrôle israélien sur l’économie palestinienne. Non seulement ces politiques violent l’obligation qu’a chaque partie de respecter les politiques et objectifs économiques de l’autre partie (cf. Protocole de Paris), mais elles endommagent également les intérêts économiques à long terme des Palestiniens.

Depuis septembre 2000, Israël a significativement restreint le nombre et les conditions d’allocation des permis de travail accordés aux Palestiniens, contribuant à créer des taux de chômage dépassant un niveau déjà critique, et privant de revenus une part significative de la population palestinienne. Des bouclages externes, causés en partie par la construction du mur, ont réduit le nombre de jours travaillés en Israël et ont restreint les opportunités d’embauche, diminuant ainsi encore davantage les revenus des employés palestiniens.

En raison de la multiplication des check points et autres points de contrôle mobiles et fixes mis en place par Israël, le marché intérieur des territoires occupés palestiniens est fragmenté en petites zones. L’augmentation des coûts de transports contribue également à la fragmentation des marchés. Au cause du régime de sécurité israélien, il est particulièrement difficile, voire impossible, pour de nombreuses sociétés des territoires palestiniens d’être partie intégrante du marché mondial ou de concurrencer les compagnies israéliennes. Ceci engendre un traitement discriminant et des surcoûts auxquels doivent faire face les entreprises locales en Cisjordanie (Jérusalem-Est exclue) et dans la bande de Gaza. Concernant leur accès aux marchés extérieurs, le régime de sécurité met les entreprises israéliennes ainsi que d’autres concurrents dans une position beaucoup plus favorable que leurs équivalents palestiniens.

Alors que les importations israéliennes font face à un «risque» de contrôles de sécurité de l’ordre de 15 à 20%, les importateurs palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza doivent composer avec la certitude d’avoir à passer ces contrôles : toutes les livraisons destinées à la Cisjordanie ou à la bande de Gaza sont sujettes à des procédures de sécurité, engendrant des retards et des coûts accrus. À l’aéroport Ben Gourion, les importateurs et exportateurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza doivent utiliser des avions-cargos spéciaux, car il leur est interdit d’utiliser des appareils en charge du transport de passagers (qui disposent d’un espace standard consacré au transport de marchandises).

En résumé, ces arrangements sécuritaires discriminatoires mis en place par Israël encouragent l’importation de marchandises par des intermédiaires israéliens, ajoutant ainsi aux surcoûts auxquels doivent faire face les entrepreneurs palestiniens et résultant en une diminution d’impôts perçus par l’ANP.

2. Données essentielles

* Selon la Banque Mondiale, depuis septembre 2000, le bouclage des territoires occupés par Israël est directement responsable de la «diminution grave de l’activité économique, de l’augmentation du chômage et de la pauvreté».

* A la suite de l’intronisation du Conseil Législatif Palestinien dirigé par le Hamas en février 2006, Israël cessa de redistribuer les taxes qu’elle collecte au nom de l’ANP. Depuis septembre 2006, selon la Banque Mondiale, ces revenus équivaudraient à environ 2/3 du budget de l’ANP. En 2005, ces fonds atteignaient 65 millions de dollars par mois. (Ces fonds sont à nouveau transférés régulièrement depuis juillet 2007).

* Le système dos-à-dos (obligation de changer de transporteur) qu’Israël exige à certains passages avec les territoires occupés palestiniens augmente le coût de transport pour les produits finis ainsi que pour les matières premières. Par exemple, le passage des marchandises d’un transporteur à un autre coûte à peu près US$75-$86.

3. Droit international

Les règles de droit international applicables aux relations économiques comprennent des normes multilatéralement et bilatéralement établies, inclues notamment dans:

* le Pacte international de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 1(1): «Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique»,

* des accords internationaux comprenant l’Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord général sur le commerce des services, l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, et l’Accord sur les mesures concernant l’investissement et liées au commerce,

* des règles et procédures appliquées et respectées par des organisations internationales comprenant l’OMC, l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,

* des structures, règles et procédures généralement acceptées et adoptées par les pays soutenant les relations commerciales et l’idée d’un commerce mutuellement profitable.

4. La position de l’OLP

L’OLP veut s’assurer que les Palestiniens auront à leur disposition les moyens visant à permettre prospérité et croissance économique, en réalisant sans entraves leur potentiel économique. Pour arriver à ce but, l’OLP désire appliquer les principes juridiques et les normes internationalement reconnues en vue de déterminer une solution juste aux problèmes économiques et commerciaux.

L’OLP est décidée à établir en Palestine une économie ouverte et développée en mesure d’attirer l’investissement étranger. Pour cette raison, l’OLP veut assumer totalement le contrôle de ses frontières et de ses politiques économiques, y compris les politiques d’importation et d’exportation. En outre, elle cherche à établir des relations commerciales stables, justes et fructueuses avec Israël, qui deviendra un partenaire commercial naturel de la Palestine, grâce à la mise en oeuvre d’un régime commercial préférentiel conforme aux normes internationales communément admises.Avant qu’un accord définitif puisse être conclu, il est cependant impératif que le Protocole de Paris soit entièrement mis en application.