L’indemnisation pour l’Occupation

1. Résumé

 Durant les 41 années d’une occupation toujours en cours, Israël a mis en oeuvre des politiques violant le droit international et causant un tort significatif aux Palestiniens. En tant que puissance d’occupation, Israël se doit d’indemniser les Palestiniens pour les actes qu’il a commis en violation des normes reconnues du droit international. De tels actes illégaux comprennent, entre autres : la colonisation des territoires occupés; l’exploitation illégale de l’eau et d’autres ressources naturelles; la pollution de l’environnement; la confiscation de propriétés culturelles; la perception de taxes qui n’ont pas été réinvesties dans les territoires occupés; et l’usage excessif de la force contre la population civile palestinienne.

Bien que ne figurant pas parmi les six dossiers du Statut Permanent ainsi que définis par les Accords d’Oslo, l’indemnisation au titre de l’occupation est un sujet qui touche la plupart des problèmes du Statut Permanent. Les Palestiniens considèrent ce sujet comme essentiel non seulement afin d’assurer l’équité d’un quelconque accord sur le statut final, mais aussi en tant que pierre angulaire qui mettrait définitivement fin à l’ensemble des réclamations en suspens.

2. Droit international

En tant que force d’occupation, Israël est soumise aux normes internationales relatives à l’occupation et aux autres normes du droit international applicables.

Conformément au droit international, les Etats doivent réparer les dommages qu’ils ont causés en violation des normes et obligations qui leurs sont applicables. Ainsi, Israël est responsable de toutes les pertes et dommages résultant directement d’actes commis en violation du droit international dans le cadre de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza.

Le Projet d’articles sur la responsabilité des Etats de la Commission du droit international (ILC) précise qu’un Etat responsable d’un acte illicite est dans l’obligation d’y mettre fin et de

réparer les dommages provoqués, par le biais de la restitution en nature et/ou d’indemnisation.

L’avis consultatif de 2004 de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences légales du mur construit dans les territoires occupés palestiniens confirme la position palestinienne en matière de réparation. Dans son dispositif concernant les activités menées par Israël depuis 1967, la CIJ juge que «la construction du mur et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international» et que du fait de ses actions illicites, il s’ensuit que la responsabilité d’Israël est engagée en vertu du droit international .La Cour ordonne ainsi qu’en raison de ses violations, Israël doit «cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est», retourner la terre à ses propriétaires légaux et «réparer tous les dommages causés à toutes les personnes physiques ou morales affectées par la construction du mur».

3. La position de l’OLP

Dans le cadre des négociations sur le Statut Permanent, l’OLP cherchera à obtenir l’indemnisation du peuple palestinien pour une variété de préjudices, comprenant :

* les dommages causés à la propriété en raison de la colonisation, y compris le mur et la construction de routes de contournement;

* les dommages résultant de l’usage illégal et de l’épuisement par Israël des ressources d’eau palestiniennes;

* les dommages causés à l’environnement par les politiques d’Israël et sa négligence à mettre en application les mesures de protections adéquates;

* les dommages résultant de l’usage par Israël des ressources financières palestiniennes, y compris les taxes et droits de douane, qui auraient dû profiter à la population locale;

* les dommages résultant de la confiscation, de la perte, ou de l’endommagement des biens culturels palestiniens.

L’OLP est de l’avis qu’un éventuel refus israélien de traiter la question de l’indemnisation minerait sérieusement les efforts visant à mettre fin au conflit et à toutes les réclamations qui y sont liées.

Il serait également dans l’intérêt d’Israël de résoudre collectivement, dans le cadre des négociations, l’ensemble des réclamations relevant des dommages subis et des droits à réparation, plutôt que d’envisager leur résolution disparate devant les tribunaux israéliens ou d’autres systèmes judiciaires qui seraient mis en place. En outre, au lieu de résoudre les réclamations les unes après les autres, en utilisant des principes de résolution et d’évaluation contradictoires, l’adoption de la proposition palestinienne offrirait un système de résolution et d’évaluation complet qui couvrirait toutes les zones de contentieux.

Les deux parties pourraient notamment négocier la mise en place d’un mécanisme d’évaluation et pourraient s’entendre afin de nommer une équipe d’experts commune qui puisse mener à bien les travaux techniques nécessaires, au nom des deux parties.Au-delà d’un accord sur la méthode de résolution, une reconnaissance officielle indiquant que la restauration de la justice est en cours sera nécessaire. Ceci est en définitive le seul moyen d’accomplir une réconciliation réelle et durable entre Palestiniens et Israéliens.

Source : Mémento des Négociations - O.L.P