L’assemblée nationale a voté la privatisation des barrages hydrauliques !

Communiqué de la CGT Mines-Énergie du 11 octobre 2014

Dans la nuit du vendredi 10 octobre au samedi 11 octobre 2014, lors de l’examen du projet de loi pour la Transition Energétique, l’assemblée nationale a voté en première lecture l’article du texte de loi permettant la privatisation du secteur hydroélectrique français.
Mr Chassaigne, au nom du groupe GDR a demandé un scrutin public afin que chacun se positionne sur un sujet d’une telle importance.

Si L’UMP n’a pas participé au vote, étant absente de l’hémicyle car elle avait épuisée son temps de parole, nous rappelons que le processus de l’ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques avait été enclenchée sous un gouvernement de droite.

Néanmoins, la rapporteur Mme Battistel (PS) avait noté dans un rapport à l’assemblée la dangerosité d’un tel procédé pour la sécurité du système électrique français, pour la gestion de l’eau.

Ce rapport avait également pointé le manque de réciprocité puisque la France serait le seul pays à offrir à la concurrence ce joyau. Pourtant, et malgré l’opposition des organisations syndicales du secteur, les députés PS, EELV et UDI se sont retrouvés lors de ce vote qui fera date. Mme la Ministre a réussi l’exploit de faire passer un montage où le public ne sera plus propriétaire qu’à 34% de ces moyens de production pour une reprise en main par un pôle public ! (aujourd’hui ces barrages sont pour 80% d’entre eux exploités par EDF possédé à 85% par l’Etat et pour le reste à 51% propriété publique…)

Résultat : 32 votants pour la privatisation, 29 contre, 3 abstentions

Les usagers payeront la facture...

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 La déclaration préalable d'André Chassaigne

 

« Cet article 28 est le plus important du projet de loi. De façon assez anachronique, il est pourtant en 

décalage complet avec les objectifs de la loi. La question climatique, le réchauffement climatique et la transition énergétique sont en effet les objectifs premiers du texte. Or cet article porte un coup terrible – je le dis avec gravité, et je m’adresse à mes collègues pour qu’ils mesurent bien le poids de leur vote – au service public de l’énergie dans notre pays.

Avec cet article sur les concessions hydrauliques, il s’agit de permettre l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions hydrauliques, autrement dit la privatisation des barrages. Pour employer ce que vous allez peut-être considérer comme étant un grand mot, on peut parler de libéralisation du secteur de l’énergie.

Vous comprenez donc pourquoi j’ai demandé un scrutin public : chacun doit voter en étant conscient du fait qu’on ouvre véritablement une brèche dans ce qui a été construit en 1946.

Avant l’unification du secteur de l’énergie en 1946, notre pays comptait 200 entreprises de production, dont de nombreux barrages, 100 entreprises de transport d’énergie, 1150 entreprises privées de distribution et 250 régies locales.

S’agit-il aujourd’hui de mettre le bras dans cet engrenage qui, par la privatisation des barrages, arrivera à casser ce qui a été bâti en 1946 ? Nous avons déjà signalé qu’il serait plus que temps de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe. Il conviendrait de réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme, qui ne peuvent être mises en œuvre que par la maîtrise publique, et non pas par la recherche d’intérêts financiers, nécessairement de court terme.

Après la dislocation des entreprises intégrées – j’utilise le mot « d’atomisation » du secteur de l’énergie dans notre pays – on nous présente aujourd’hui dans cet article l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Bien évidemment, je sais ce qui va m’être répondu : cette mise en concurrence est l’une des conséquences du changement de statut d’EDF en société anonyme, comme de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. On va me dire que la disparition du statut d’établissement public ouvre obligatoirement la voie aujourd’hui à la casse de l’unicité du système énergétique dans notre pays.

Il est vrai que c’est le statut d’établissement public qui permettait de déroger à la mise en concurrence des concessions lors de leur renouvellement. L’attribution à d’autres opérateurs de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du droit de préférence au concessionnaire nourrit naturellement de nombreuses interrogations et inquiétudes, que je voudrais citer.

Premier problème : on subira inéluctablement une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.

Le deuxième problème a trait à la sûreté du réseau électrique et à l’approvisionnement. Rien n’obligera les nouveaux exploitants à participer à la sûreté du réseau électrique. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des intempéries, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.

Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages, tels que la pêche, l’irrigation ou le sport. Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ? Quelle maîtrise y aura-t-il sur cette dernière ?

Le quatrième problème est celui des inévitables destructions d’emplois. Le rapport d’information de Mme Battistel sur l’hydroélectricité, au demeurant excellent et très approfondi – même si l’on ne partage pas nécessairement toutes ses conclusions – se faisait l’écho d’une inquiétude quant à l’avenir du personnel des exploitants actuels, non seulement des exploitants se trouvant sur les barrages, mais aussi du personnel rattaché à la concession, travaillant à l’ingénierie, à la maintenance ou dans le secteur tertiaire. Le rapport le soulignait à juste titre.

Cinquième problème, et non le moindre : cette ouverture au marché, que l’on voudrait nous présenter comme étant une conséquence des évolutions européennes, de la concurrence libre et non faussée, ne se pratiquera qu’en France. Dans les autres pays européens, des réponses ont été trouvées, qui permettent d’éviter cette ouverture au marché.

Je voulais souligner l’ensemble de ces points, qui me paraissent d’une extrême gravité. Nous pensons qu’il n’était pas nécessaire de consacrer un chapitre aux concessions hydrauliques au sein de ce texte sur la transition énergétique. D’ailleurs, madame la ministre, dans les premières moutures du texte, il était par exemple question du traitement des déchets nucléaires : ce sujet a été retiré du texte, à la demande, en particulier, de certaines ONG et peut-être de mouvements politiques. Même si une loi a été adoptée sur ce sujet en 2006, il a été retiré car on a considéré qu’il ne relevait pas de la transition énergétique.

Pourtant, dans ce texte extrêmement important, qui comporte des objectifs clairement définis à l’article 1er, on laisse un chapitre qui, en fait, même si cela apparaît sous une forme déguisée, quasiment occultée, commence à mettre en œuvre la libéralisation du secteur de l’énergie dans notre pays. C’est d’une extrême importance.

D’autres solutions auraient pu être trouvées. Le sénateur Courteau avait proposé la prolongation des concessions pendant quatre-vingt-dix ans. La solution qui nous est proposée ne paraissait pas nécessaire. Il fallait engager une étude beaucoup plus longue.

Par ailleurs, les organisations syndicales sont unanimes pour reconnaître les problèmes créés par cet article. Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure – mais peut-être ne parliez-vous pas spécialement de cet article – qu’il y avait une forte attente de la part des personnels. Ce n’est pas le cas : les personnels ne s’y retrouvent pas – j’insiste sur ces mots. Vous dites aussi qu’il y aura un renforcement du contrôle public : non, ce ne sera pas le cas non plus, il y aura au contraire une libéralisation.

J’ai souhaité m’exprimer avec une certaine gravité, car la décision que nous devons prendre est véritablement grave. C’est pourquoi chacun devra décider de son vote en toute conscience.

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 Barrages hydroélectriques: les vannes de la libéralisation sont ouvertes. Par André Chassaigne

 Le projet de loi relatif à la transition énergétique, examiné la semaine dernière  en urgence à l’Assemblée nationale, et sous la contrainte du temps programmé, aura tout de même donné lieu à une clarification sur les conceptions fondamentales que chacun porte sur notre futur système énergétique. Malheureusement, les fondements de la maîtrise publique du secteur, acquise par le travail acharné du ministre communisteMarcel Paul, avec la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, continuent d’être attaqués sans relâche.  

  Pour ne prendre qu’un exemple, les articles 28 et 29 consacrés aux concessions hydrauliques, et dont les députés communistes et du Front de Gauche ont défendu la suppression, vont permettre l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions, autrement dit la privatisation des barrages. L’article 29 crée ainsi une nouvelle catégorie de société d’économie mixte (SEM) qui aurait la charge de l’exploitation des nouvelles concessions. Mais ces SEM, originellement prévues avec une part majoritaire du public et une part minoritaire du privé, verraient leur part publique réduite à 34 % du capital. Cela signifie que l’investissement privé pourra monter à 66 %... une privatisation qui ne veut pas dire son nom ! 

 Cette perspective d’attribuer à d’autres opérateurs l’exploitation d’ouvrages jusqu’alors concédés à EDF nourrit naturellement de nombreuses interrogations et inquiétudes.

 Le premier problème concerne la hausse des tarifs, puisque une redevance importante sera imposée aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.

 Le deuxième problème a trait à la continuité de l’approvisionnement du réseau électrique, soumis à la bonne volonté des nouveaux exploitants. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des aléas climatiques, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.

  Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages (pêche, tourisme, irrigation, activités sportives…). Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ?

   Le quatrième problème est celui des inévitables destructions d’emplois. Les inquiétudes sont grandes quant à l’avenir du personnel des exploitants actuels.

  L’histoire des privatisations dans notre pays montre bien que, dans les faits, on commence par une petite ouverture pour arriver progressivement, par sédimentation, à la libéralisation totale. Et nous savons par expérience ce que donne la privatisation : l’intérêt général disparaît au profit d’intérêts privés, d’intérêts financiers. Une véritable loi de transition énergétique devrait au contraire s’attacher à réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme, qui ne peuvent être mises en œuvre que par la maîtrise publique, et non pas par la recherche d’intérêts financiers, nécessairement de court terme. Ainsi, pour la production hydroélectrique, d’autres solutions auraient pu être trouvées, comme la prolongation des concessions pendant quatre-vingt-dix ans.

André Chassaigne